Le contentieux de la circulation routière de masse ne cesse de croître, porté par l'automatisation des contrôles et la multiplication des radars urbains. Chaque année, des millions d'avis de contravention atterrissent dans les boîtes aux lettres des conducteurs. Sur le plan de la procédure pénale, chaque infraction est répertoriée par un code spécifique, essentiel pour la validité du procès-verbal.
Le code NATINF (Nature de l'Infraction) est un identifiant unique utilisé par les forces de l'ordre et le ministère public pour classifier les infractions dans le système judiciaire français. Sa présence garantit la qualification juridique des faits reprochés.
Voici le décryptage des 25 infractions les plus fréquemment relevées sur le réseau routier, classées par nature juridique.
Les excès de vitesse : Le cœur du contentieux routier
La vitesse demeure la première cause de verbalisation en France, avec un barème strictement progressif fondé sur l'ampleur du dépassement.
- 1. Dépassement < 20 km/h hors agglomération (NATINF 25203) : Infraction de 3ème classe. Elle n'entraîne plus de retrait de point depuis le 1er janvier 2024, mais l'amende forfaitaire de 68 € demeure applicable.
- 2. Dépassement < 20 km/h en agglomération (NATINF 32512) : La limitation initiale étant inférieure ou égale à 50 km/h, le législateur maintient une amende de 4ème classe (135 €), sans retrait de point depuis 2024.
- 3. Dépassement entre 20 et 29 km/h (NATINF 11333) : Contravention de 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 € et le retrait de 2 points sur le permis de conduire.
- 4. Dépassement entre 30 et 39 km/h (NATINF 11334) : Toujours en 4ème classe (135 €), la sanction s'alourdit avec un retrait de 3 points et une possible suspension du permis (jusqu'à 3 ans).
- 5. Dépassement entre 40 et 49 km/h (NATINF 11335) : L'infraction coûte 4 points et 135 €. La rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre devient ici la norme.
- 6. Grand excès de vitesse > 50 km/h (NATINF 11336) : Il s'agit d'une contravention de 5ème classe (Tribunal de Police) prévoyant une amende de 1 500 €, la perte de 6 points, et la confiscation du véhicule. En cas de récidive, le fait devient un délit (NATINF 13054).
Priorités, signalisation et franchissements illicites
Le non-respect des règles de circulation aux intersections constitue une part majeure des accidents corporels. La répression de ces comportements est sévère et immédiate.
- 7. Inobservation de l'arrêt absolu au feu rouge (NATINF 167) : L'article R412-30 du Code de la route prévoit le retrait de 4 points et une amende de 135 €.
- 8. Inobservation de l'arrêt absolu au panneau Stop (NATINF 174) : De même nature que le feu rouge, l'absence de l'arrêt total (roues bloquées) coûte 4 points et 135 €.
- 9. Refus de priorité à droite (NATINF 176) : Sanctionné par une amende de 135 € et un retrait de 4 points, avec risque de suspension de permis.
- 10. Franchissement d'une ligne continue (NATINF 150) : Passer entièrement de l'autre côté de la ligne est une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points.
- 11. Chevauchement d'une ligne continue (NATINF 151) : Mordre la ligne est considéré comme moins grave ; l'amende reste de 135 € mais le retrait se limite à 1 point.
La gestion de l'espace public : Les arrêts et stationnements
La politique de la ville pousse à une verbalisation accrue du stationnement irrégulier. Si le stationnement payant a été dépénalisé (remplacé par le Forfait de Post-Stationnement ou FPS), les stationnements gênants ou dangereux restent dans le giron pénal.
- 12. Stationnement gênant (NATINF 6081) : Amende de 2ème classe (35 €). Concerne notamment les emplacements de livraison ou le double file.
- 13. Stationnement très gênant (NATINF 31109) : Amende de 4ème classe (135 €). Appliqué pour les trottoirs, passages piétons, et pistes cyclables.
- 14. Stationnement dangereux (NATINF 6084) : Amende de 135 € et retrait de 3 points, car il entrave la visibilité (intersections, virages).
- 15. Stationnement abusif (NATINF 6080) : Immobilisation sur un même point de la voie publique excédant 7 jours consécutifs (amende de 35 € et mise en fourrière).
L'habitacle et la distraction au volant
L'attention du conducteur et sa sécurité passive font l'objet d'un contrôle strict, désormais appuyé par la vidéoverbalisation dans les grandes agglomérations.
- 16. Usage du téléphone tenu en main (NATINF 23793) : L'amende est de 135 € avec perte de 3 points. Depuis 2020, si cette infraction est commise simultanément avec une autre violation du Code, le permis peut être retenu immédiatement.
- 17. Port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (NATINF 31215) : Oreillettes, casques audio et écouteurs sont interdits. Sanction : 135 € et 3 points.
- 18. Défaut de port de la ceinture de sécurité (NATINF 115) : Le non-respect de cette obligation universelle coûte 3 points au conducteur fautif et 135 €.
L'alcoolémie et les stupéfiants : Le volet pénal lourd
Les forces de l'ordre appliquent la tolérance zéro. Ces infractions basculent rapidement dans la sphère délictuelle, impliquant un jugement devant le Tribunal Correctionnel.
- 19. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Contravention (NATINF 21021) : Taux compris entre 0,5 g/L et 0,79 g/L de sang (ou 0,25 à 0,39 mg/L d'air expiré). Amende de 135 € et retrait de 6 points.
- 20. Conduite en état d'ivresse manifeste ou > 0,8 g/L - Délit (NATINF 23806 / 1238) : Délit pénal. Retrait de 6 points, amende jusqu'à 4 500 €, suspension ou annulation du permis, et peine d'emprisonnement envisageable.
- 21. Conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants (NATINF 23902) : Aucune tolérance de taux. C'est un délit puni de 4 500 € d'amende, de 6 points de retrait, et jusqu'à 2 ans de prison.
L'administratif et l'équipement du véhicule
La circulation sur la voie publique nécessite des garanties administratives en règle et un matériel de sécurité fonctionnel, particulièrement pour les usagers vulnérables.
- 22. Défaut d'assurance (NATINF 105) : Un délit puni d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € s'il s'agit d'une première constatation, pouvant atteindre 3 750 € au tribunal.
- 23. Conduite sans permis (NATINF 31057) : Délit grave. Une procédure d'amende forfaitaire de 800 € existe pour un premier fait, sinon les peines s'élèvent à 15 000 € et un an de prison.
- 24. Maintien en circulation sans contrôle technique (NATINF 6116) : Contravention de 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 €, complétée par l'immobilisation potentielle du véhicule.
- 25. Non-port du casque homologué à deux-roues (NATINF 20387) : Concerne motos et scooters. L'infraction justifie une amende de 135 €, le retrait de 3 points, et l'immobilisation immédiate du cycle.
Avez-vous déjà envisagé de contester un procès-verbal récent en raison d'une erreur sur le code NATINF mentionné sur l'avis ?